DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle : l'AMF demande une autre financement que la dotation forfaitaire des communes

Après l'adoption par les députés d'un amendement à loi de finances rectificative pour 2001 mettant fin aux baisses brutales de dotation globale de fonctionnement (DGF) subies par de nombreuses communautés de communes, l'Association des maires de France, qui approuve cet objectif, demande qu'un autre mode de financement de la stabilité de la DGF des groupements concernés soit trouvé. Cet amendement, adopté en première lecture, vise en effet, par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes, à garantir la progression annuelle de la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle. L'AMF estime, certes, que l'objectif de cette disposition est d'autant recevable que les montants moyens de DGF par habitant de cette catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont relativement faibles. En revanche, pour l'AMF, le mode de financement de cette mesure, par prélèvement sur la dotation forfaitaire, pose un problème de principe car la dotation forfaitaire constitue pour les communes une part garantie de leurs ressources de fonctionnement qui leur permet de financer notamment leurs dépenses de personnel. Si cet amendement est définitivement adopté, la dotation forfaitaire ne progresserait pas, au minimum, de 2,035% comme l'avait annoncé le ministre de l'Intérieur, mais de 1,832%. Il ne peut donc être envisagé de modifier l'équilibre entre la garantie et la péréquation au sein de la DGF que dans le cadre d'une réforme générale de cette dotation. Celle-ci devra, dit encore l'AMF, être précédée d'une large concertation avec les élus locaux.

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